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Informations légales

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 12 novembre 2026

01Vendeur et objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux ventes conclues par :

G HIVE, création de sites web et formation

Raison sociale : FRE Echohive

Statut : micro-entreprise (entrepreneur individuel)

SIRET : 995 091 469 00016

Siège : Nancy (54000), Meurthe-et-Moselle, France

E-mail : contact@ghive.fr

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts

Elles couvrent deux offres : le guide numérique « Ton site en un week-end », vendu en ligne, et les prestations de création de sites web, vendues sur devis. Toute commande vaut acceptation de ces CGV.

02Le guide numérique

Contenu

Le guide est un contenu numérique : une formation à lire en ligne sur une page réservée aux acheteurs, et le même contenu en fichier PDF à télécharger. Aucun support physique n'est envoyé.

Prix

Le prix est de 20 € TTC. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la commande.

Commande et paiement

Le paiement se fait en ligne par carte bancaire, en une fois, sur la page sécurisée de Stripe. La commande est définitive dès la confirmation du paiement. Stripe vous envoie un reçu par e-mail.

Livraison

La livraison est immédiate : dès le paiement confirmé, vous êtes redirigé vers la page d'accès, où vous pouvez lire la formation et télécharger le PDF. Conservez l'adresse de cette page. En cas de difficulté d'accès, écrivez à contact@ghive.fr avec l'e-mail utilisé pour le paiement.

Les mises à jour du guide, lorsqu'il y en a, sont accessibles à la même adresse sans supplément.

03Droit de rétractation

Le consommateur dispose en principe de 14 jours pour se rétracter d'un achat à distance.

Exception pour le guide : il s'agit d'un contenu numérique fourni immédiatement. En validant votre commande, vous demandez à y accéder tout de suite et vous reconnaissez renoncer à votre droit de rétractation, conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation. Aucun remboursement n'est donc dû une fois l'accès fourni.

Pour les prestations sur devis, le droit de rétractation ne s'applique pas aux clients professionnels. Pour un consommateur, il ne s'applique plus lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, avec son accord exprès.

04Licence d'utilisation du guide

L'achat vous donne un droit d'usage personnel et non exclusif, pour vos propres projets, y compris professionnels. Il est interdit de revendre le guide, de le redistribuer, d'en publier des extraits substantiels, ou de transmettre l'adresse de la page d'accès ou le PDF à des tiers.

05Garanties

Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Le guide décrit une méthode. Le résultat dépend de votre projet, du temps que vous y consacrez et d'outils édités par des tiers (assistants d'IA, hébergeurs, services de paiement), qui ont leurs propres tarifs et conditions et peuvent évoluer. G HIVE ne garantit pas un résultat déterminé.

06Prestations sur devis

Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit, valable 30 jours. La commande est ferme à réception du devis accepté par écrit et, le cas échéant, de l'acompte prévu.

Prix et paiement

Le prix et l'échéancier figurent sur le devis. À défaut de précision, le règlement se fait pour moitié à la commande et pour moitié à la livraison. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Pour un client professionnel, tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux légal en vigueur et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).

Délais et collaboration

Les délais indiqués au devis courent à partir de la réception de tous les éléments nécessaires (textes, images, logo, accès). Tout retard dans leur transmission décale la livraison d'autant. Vous garantissez détenir les droits sur les éléments que vous fournissez.

Corrections

Le nombre de séries de corrections incluses est précisé au devis. Toute demande hors du périmètre initial fait l'objet d'un devis complémentaire.

Propriété des créations

Les créations restent la propriété de G HIVE jusqu'au paiement complet. Les droits d'exploitation vous sont ensuite cédés pour votre activité. Sauf refus écrit de votre part, G HIVE peut citer la réalisation dans ses références.

07Responsabilité

G HIVE est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée pour un dommage indirect, pour une interruption due à un hébergeur ou à un service tiers, ni pour les résultats commerciaux obtenus. Envers un client professionnel, elle est limitée au montant payé pour la commande concernée.

08Données personnelles

Les données recueillies lors d'une commande sont traitées comme indiqué dans les mentions légales.

09Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, écrivez à contact@ghive.fr. Une réponse vous est apportée dans les meilleurs délais.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut, après une réclamation écrite restée sans solution, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Ses coordonnées sont communiquées sur simple demande à la même adresse.

10Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, les litiges avec un client professionnel relèvent des tribunaux de Nancy. Les règles légales de compétence s'appliquent aux consommateurs.